LOI DE FINANCES & SÉCURITÉ SOCIALE 2025
BARÈME IR 2024 — Revalorisation de 1,8%
• Les tranches du barème sont relevées de 1,8% (inflation INSEE). Nouvelle grille pour 2024 : 0%
jusqu'à 11 497€, 11% de 11 498€ à 29 315€, 30% de 29 316€ à 83 823€, 41% de 83 824€ à 180 294€,
45% au-delà.
• Revalorisation automatique de 1,8% des abattements, décotes, plafonds du quotient familial, pensions
alimentaires et grilles du prélèvement à la source (applicable dès le 1er mai 2025).
CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR)
• Nouvelle contribution garantissant une imposition minimale de 20% pour les revenus dépassant
250 000€ (célibataires) ou 500 000€ (couples) — revenus 2025 uniquement.
• Un acompte de 95% devait être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Toute insuffisance de plus
de 20% entraîne une pénalité de 20%. La contribution sera déclarée au printemps 2026.
• Mécanisme de décote pour les revenus entre 250 000€ et 330 000€ (célibataires) ou entre 500 000€ et
660 000€ (couples). Contribution temporaire : ne vise que les revenus de 2025.
DONATION FAMILIALE — Jusqu’à 300 000€ exonérés
• Nouveau dispositif : parents, grands-parents, arrière-grands-parents et oncles/tantes sans descendant
peuvent donner jusqu'à 100 000€ chacun, dans la limite de 300 000€ au total par donataire.
• Usage obligatoire : acquisition d’un logement neuf (ou VEFA) ou travaux de rénovation énergétique
(MaPrimeRénov'). Fonds à affecter dans les 6 mois. Logement occupé comme résidence principale
pendant 5 ans.
• Dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2026. Cumulables avec les dons manuels et les dons familiaux de
sommes d’argent.
PRÊT À TAUX ZÉRO — Nouvelle formule dès le 1er avril 2025
• Le PTZ est désormais accessible sur tout le territoire français (plus seulement zones tendues) pour
Tout logement neuf ou achevé depuis moins de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
• Réservé aux primo-accédants. Plafonds de ressources variables selon zone (A, B1, B2, C) et
Composition du foyer : de 28 500€ (1 personne, zone C) à 161 700€ (8 personnes et +, zone A).
DROITS DE MUTATION (DMTO) — Hausse temporaire possible
• Les départements sont autorisés à relever les DMTO de 4,5% à 5% maximum (+0,5%) pour les actes
conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Exonération possible pour les primo-accédants.
CONTRÔLE FISCAL — 10 ans en cas de fausse domiciliation
• En cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, le délai de reprise passe de 3 à 10 ans (applicable
depuis le 16 février 2025 — en matière d’IR, de droits d’enregistrement et d’IFI.
ARRÊTS DE TRAVAIL — Indemnités en baisse dès le 1er avril 2025
• Le plafond de revenus pour le calcul des IJSS maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Tous les
salariés au-delà de ce seuil sont impactés. Les employeurs tenus au maintien de salaire voient leur
charge complémentaire augmenter.
• Interdiction des plateformes de télémédecine délivrant des arrêts de travail à titre principal, sans
consultation réelle. Idem pour les professionnels de santé exerçant à titre principal à l’étranger.
MESURES LFSS DIVERSES
• Mutualisation des coûts des maladies professionnelles étendue aux employeurs favorisant l’embauche
de travailleurs handicapés (BOETH).
• Exonération de cotisations vieillesse (base + complémentaire + régime spécifique) pour les médecins
ayant liquidé leur retraite avant le 1er mars 2025 et exerçant dans une zone sous-dense.
• Certificats de vie : nouveaux modes de preuve acceptés pour les retraités résidant à l’étranger (contrôle
sur place, échange automatique de données, service consulaire). Usage des données biométriques
prévu en janvier 2028.
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L'INFO RÉGLEMENTAIRE
DDC — IMPACTS DE LA LOI INDUSTRIE VERTE
• Encadrement de la part d’investissement sur les actifs risqués en fonction de l’horizon
d’investissement et du profil d’investisseur.
• Évolution des allocations pour les profils prudents et les investisseurs novices.
• Part du fonds Croissance limitée à 50% maximum sur les horizons d'investissements courts.
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